Section 01
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
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Section 02
Champ d'application des services
Les services offerts sur ce site sont destinés aux entrepreneurs et peuvent inclure des conseils juridiques et des ressources d'information. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant.
03
Scope and use conditions
Paiements et conditions commerciales
Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues. Les détails relatifs aux frais et aux modalités de paiement peuvent être obtenus en nous contactant.
04
Payments and cancellation handling
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront mises à jour sur ce site.
Internal conditionsClauses 05–06
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
ReferenceService Public FR
05
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sans autorisation préalable.
Supporting documentService Public FR
06
Clause de non-responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.
Supporting documentEU Commission
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Droit applicable et litiges
WIPOLes présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
08
Contact et mises à jour
HCCHPour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur le site.